J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22243

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Arrêté du 20 décembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0200821A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne en date du 18 novembre 2002 ;

Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 4 décembre 2002 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 18 décembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Mont-luçon-Gannat, Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt de 182 316 EUR dont l'objet est le financement de travaux complémentaires sur le bâtiment mentionné dans l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz